Conditions d'utilisation et conditions Générales de vente du Cercle des Abonnés et du Service Atout Golf
 
Toute personne ayant accès au service du "Cercle des Abonnés" disponible à l'adresse url www.lesitedugolf.com et/ou au service payant "Atout Golf" disponible sur l'url www.atoutgolf.com est qualifiée "d'utilisateur" par les présentes Conditions Générales de Vente.
 
1. Acceptation des conditions Générales de Vente.
En accédant à ces services, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente, propriété de la société Blue Media; conditions que celle-ci sera libre de modifier à tout moment.
Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponibles en permanence à l'adresse URL suivante: http://www.lesitedugolf.com/Conditions-Generales-de-Vente_a2726.html
Toute utilisation de ces services est subordonnée au respect des présentes conditions générales de Vente.
Le site Internet "lesitedugolf.com" propose d'autres services pour lesquels des conditions d'utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation. Dans cette hypothèse, les présentes Conditions ne s'appliqueront pas.

2. Description du Service
Au moyen du site internet "lesitedugolf.com", Blue Media souhaite promouvoir le golf et ainsi faire bénéficier les golfeurs de services appropriés à la pratique régulière de leur sport favori. A cette fin, il met à la disposition de l'Utilisateur des services gratuits au sein du Cercle des Abonnés et un service payant Atout Golf.
L'intégralité de ces Services sont accessibles depuis les adresses suivantes www.lesitedugolf.com et www.atoutgolf.com nécessitant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe validés par Blue Media au moment de l'acte de l'inscription réalisé par l'Utilisateur.
Afin d'utiliser ces services, l'Utilisateur doit être équipé d'un accès à Internet, d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.  Blue Media ne peut être tenu pour responsable, des problèmes liés au réseau Internet ni des installations personnalisées des utilisateurs.
 
3. Obligation d'inscription
Tout Utilisateur inscrit à ces services, se voit attribuer un compte utilisateur. Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d'un seul compte.
Pour l'utilisation de ces services, l'Utilisateur doit :
- remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.
- fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'inscription.
- maintenir et remettre à jour régulièrement ces informations afin de les conserver exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, Blue Media serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des Services.
 
4. Modalités d'inscription
L'inscription aux Services Cercle des Abonnés et Atout Golf s'effectue par Internet depuis l'URL: www.lesitegolf.com
Dans le cas d'une inscription au Service Cercle des Abonnés, inscription gratuite, l'Utilisateur doit simplement remplir l'ensemble des champs obligatoires présents dans le formulaire d'inscription et accepter ces présentes Conditions Générales de vente.
Dans le cas d'une souscription au Service Atout Golf, l'Utilisateur doit régler ses droits d'inscription à l'ouverture de son compte. Le règlement de ces droits lui confère l'utilisation du service Atout Golf sur une durée de 12 mois de date à date. Le tarif et les modalités de paiement du service sont accessibles au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du service auquel l'Utilisateur souhaite souscrire.
L'Utilisateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation en adressant à Blue Media un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l'exercice de son droit de rétractation. Cependant, dans l'hypothèse où l'utilisateur se connecterait au Service Atout Golf dès avant l'expiration du délai de sept jours précité, il ne pourrait plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficierait et ce, conformément aux dispositions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de manière pleine et entière des dispositions figurant ci-dessus.

5. Vie privée et Protection des données de l'utilisateur
Blue Media respecte les normes les plus contraignantes de protection de la vie privée. Nous rappelons que, conformément à la Loi n 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l'Utilisateur dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Blue Media lors de l'utilisation du service Atout Golf, et que la base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL. Pour exercer ce droit, l'Acheteur peut écrire par email à contact@lesitedugolf.com ou s'adresser par courrier à: Blue Media – 27 rue Raffet – 75016 Paris.

5.1 Quand et pourquoi "lesitedugolf.com" recueille-t-il des informations au sujet de l'utilisateur?
L'Utilisateur est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il souscrit au service Cercle des Abonés et Atout Golf. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour participer à ces services et/ou pour l'expédition de son cadeau de bienvenue.

5.2. Quelle sorte d'informations "lesitedugolf.com" recueille-t-il?
Les informations personnelles recueillies par "lesitedugolf.com" peuvent inclure le nom, l'adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, l'index, le club d'appartenance, des informations sur les loisirs, les centres d'intérêt de l'Acheteur et son utilisation des services. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre ou de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc...), le type de système d'exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc...) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé. "Lesitedugolf.com" est susceptible d'utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l'Utilisateur durant la consultation du site Internet "lesitedugolf.com" afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. L'utiisateur dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans larubrique "vos traces" du site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés: www.cnil.fr.

5.3 Qui a accès à ces informations?
Les informations recueillies au sujet de l'Utilisateur lors de son inscription sont utilisées pour lui offrir les services Cercle des Abonnées et/ou Atout Golf. Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données du Site du Golf pour archiver les informations dans un environnement sécurisé.
L'Utilisateur de ces Services dispose également d'un droit d'opposition quant à la transmission de ses données personnelles à des tiers, et notamment aux partenaires de Blue Media.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur de ces services produit par le site Internet "lesitedugolf.com" estinvité à adresser un courrier à l'adresse suivante: Blue Media, Service Clientèle – Le Site du Golf.com, 27 rue Raffet - 75016 Paris
Les frais postaux peuvent être remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur.
Sauf opposition expresse de leur part, Blue Media se réserve le droit de communiquer les informations concernant les utilisateurs du site Internet "lesitedugolf.com" à des instituts de sondage, d'études de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site Internet "lesitedugolf.com" sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi "Informatique et Libertés", et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Le site Internet "lesitedugolf.com" a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

6. Identifiant, mot de passe et sécurité
À l'issue de la procédure d'inscription au Service Cercle des Abonnés ou de souscription au service Atout Golf, l'Utilisateur recevra par email la confirmation de son identifiant et de son mot de passe en tant qu'inscrit. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte et/ou avec son mot de passe. L'utilisateur s'engage à informer immédiatement Blue Media de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à s'assurer que ce n'est pas lui qui, d'une manière ou d'une autre, a divulgué de quelque façon que ce soit ceux-ci.  Blue Media ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

7.Contenus et modalité d'utilisation des Services Cercle des Abonnés et Atout Golf 
Blue Media met à disposition de l'Utilisateur les Services Cercle des Abonnés et Atout Golf dont le contenu est généré par Blue Media, l'Utilisateur lui-même et les autres Utilisateurs.
L'Utilisateur est conscient que toutes les informations, données, messages,... portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée par l'intermédiaire des Services Cercle des Abonnés et Atout Golf, sont de la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu.
L'Utilisateur seul, et non Blue Media, est entièrement responsable du contenu qu'il affiche, ou envoie par courrier électronique ou transmet de toute autre manière par l'intermédiaire des services Cercle des Abonnés et Atout Golf.  En toutes hypothèses, Blue Media ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via les services Cercle des Abonnés et Atout Golf. 
Dans le cadre de l'utilisation des services Cercle des Abonnés, Atout Golf, l'Utilisateur s'engage notamment à respecter les règles suivantes:
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers.
- Ne pas utiliser les services Cercle des Abonnés et Atout Golf et les sites Internet "atoutgolf.com"et "lesitedugolf.com" à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution).
- Ne poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus non conformes à la réalité.
- Ne pas proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet des sites internet "lesitedugolf.com" et "atoutgolf.com", aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs.
- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les inscrits par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc... Blue Media se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par les inscrits afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service auprès des autres membres.
- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers d'autres sites à caractère illégal, contraires aux bonnes moeurs et/ou non conformes à l'objet du site Internet " lesitedugolf.com".
-Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, Blue Media se réserve le droit de bloquer le compte de l'Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services Cercle des Abonnées et Atout Golf, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement.

8. Support Client
Lorsque prévu aux présentes Conditions Générales de Vente et en cas de difficulté d'ordre technique en cours d'utilisation des Services Cercle des Abonnés et Atout Golf, l'Utilisateur peut contacter le Service Clientèle des Services Cercle des Abonnés et Atout Golf par courrier électronique contact@lesitedugolf.com
 
9. Interdiction de revendre les Services en ligne
L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quelqu'il soit toute partie du Cercle des Abonnés et d'Atout Golf, toute utilisation des Services fournis, ou tout droit d'accès aux Services fournis. 
 
10. Modification des Services en ligne.
Blue Media se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services proposés au sein du Cercle des Abonnés et d'Atout Golf et ce sans à avoir à en informer l'Utilisateur préalablement. Cependant,Blue Media fera le nécessaire pour que l'Utilisateur soit prévenu.

11. Résiliation
11.1 Par Blue Media L'Utilisateur reconnaît à Blue Media le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et mot de passe, ... et ce pour tout motif, ou si Blue Media a de bonnes raisons de croire que l'utilisateur a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions Générales de Vente. L'Utilisateur reconnaît que toute résiliation de son accès au service Cercle des Abonnés et/ou au service d'Atout Golf en application des termes des présentes conditions peut intervenir sans mise en demeure préalable, et l'Utilisateur reconnaît et accepte que Blue Media sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces services. De plus, l'Utilisateur reconnaît que Blue Media ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès à l'un de ces services.
11.2 Par l'Utilisateur L'Utilisateur pourra résilier de plein droit l'accès au Service Cercle des Abonnés sur simple demande formulée par mail à l'adresse contact@lesitedugolf.com. Les données personnelles de l'Utilisateur seront alors automatiquement détruites L'Utilisateur pourra résilier de plein droit son accès au Service Atout Golf moyennant l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une lettre de résiliation à l'adresse suivante: Blue Media – Service Clientèle Le Site du Golf – 27 rue Jaffret– 75016 Paris. Cependant la somme perçue par Blue Media à la souscription au Service Atout Golf ne pourra faire l'objet d'aucune demande de remboursement en dehors des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation.

12. Liens
Les Services développés au sein du Cercle des Abonnés, d'Atout Golf et du site Internet Le Site du Golf.com peuvent fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Blue Media ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l'Utilisateur reconnaît que Blue Media ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

13. Droit de propriété des Services Cercle des Abonnées et Atout Golf
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Services Cercle des Abonnés et Atout Golf présentés et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec ces Services peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

14. Garanties
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que: L'UTILISATION DE CES SERVICES SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS. LES SERVICES QUI Y SONT DEVELOPPES, LUI SONT FOURNIS SUR LA BASE D'UN SERVICE "EN L'ETAT" ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITE. BLUE MEDIA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, ET CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS. BLUE MEDIA NE GARANTIT PAS QUE: - LES SITES SOIENT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛR OU DEPOURVUS DE TOUTE ERREUR, - LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS EN UTILISANT LES SERVICES PRESENTS AU SEIN DES SITES INTERNET "lesitedugolf.com" ET "atoutgolf.com" SERONT EXACTS ET FIABLES, - ET QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION.  L'UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR SON ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIFS AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL.

15. Notification
Toute notification pourra être adressée à l'Utilisateur par email ou par courrier postal. Blue Media se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente en plaçant directement au sein des Services Cercle des Abonnés et Atout Golf des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

16. Information relative aux marques déposées
LeSite du Golf et Atout Golf sont des marques déposées, propriété de la société BlueMedia. Sans autorisation expresse de Blue Media, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que se soit les Marques Le Site du Golf, et Atout Golf.

17. Droit Applicabe – Attribution de Juridiction
Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.